3. Faites appel de la décision de réexamen s’il y a lieu
Question & réponse
Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?Prochaines étapes
1. Remplissez votre formulaire de division des crédits 2. Demandez à Service Canada de réexaminer votre demande s’il y a lieu 3. Faites appel de la décision de réexamen s’il y a lieu 4. Demandez que soit rouvert le dossier d’appel s’il y a lieu 5. Poursuivez vos démarches, s’il y a lieuSi le réexamen ne change rien à la décision, vous pouvez faire . C'est la procédure à suivre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision et souhaitez la faire réviser par une instance supérieure.
Pour une décision concernant le RPC, vous devez interjeter appel auprès de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Pour faire appel, vous devez remplir l'Avis d’appel – Formulaire pour la sécurité du revenu; Tribunal de la sécurité sociale du Canada – Division générale. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez l'envoyer par la poste ou par télécopie au Tribunal. Vous pouvez aussi écrire une lettre d'appel si vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire, mais vous devez y inscrire toute l'information demandée dans le formulaire.
Délai
Pour faire appel auprès de la division générale, vous avez 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le résultat du réexamen par le RPC. Passé ce délai, vous devrez demander une prolongation en expliquant pourquoi vous n'avez pas interjeté appel plus tôt.
Après l’envoi de votre avis d’appel
Après avoir reçu votre avis d'appel, la division générale vous écrira pour vous expliquer le processus d’appel.
Elle vous précisera, par exemple, si elle compte rendre sa décision en se fondant uniquement sur le formulaire ou la lettre que vous lui avez transmis, ou si elle souhaite poser des questions lors d’une audience. L'audience est une rencontre entre vous et des membres de la division générale; vous pouvez alors leur expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada.
Si vous devez vous rendre à une audience, vous pouvez défendre votre cause vous-même ou demander à quelqu'un de vous aider (ami, parent, avocat ou autre professionnel). Vous pouvez consulter un avocat pour en savoir plus sur cette procédure. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
Ensuite, la division générale vous communiquera sa décision par écrit.
Décision de « rejet sommaire » de votre appel
Dans certains cas, la division générale vous déclare par écrit qu'elle va rejeter sommairement votre appel. Cela signifie qu'elle juge que vous n'aurez probablement pas gain de cause compte tenu des renseignements que vous lui avez fournis. Vous pouvez alors lui communiquer des renseignements complémentaires.
La division générale examinera ces nouveaux renseignements, puis décidera si votre appel doit être entendu ou rejeté. Dans le cas d'un rejet, elle vous fera connaître sa décision par écrit.
