3. Informez-vous au sujet des cas où vous n'êtes pas obligé de demander des pensions alimentaires

Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Informez-vous au sujet des cas où vous n'êtes pas obligé de demander des pensions alimentaires

En règle générale, l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut vous obliger à faire des « efforts raisonnables » pour obtenir des pensions alimentaires du conjoint si vous pourriez y avoir droit.

Si vous ignorez où se trouve votre conjoint

Vous pourriez ne pas avoir à demander des pensions alimentaires du conjoint si après un certain temps, par exemple deux ans :

  • votre conjoint n'a pas pris contact avec vous;
  • personne ne peut le trouver.

Cependant, si vous avez des renseignements qui pourraient aider à trouver votre conjoint, vous devez en faire part à l'équipe du POSPH.

Autres raisons

Voici quelques exemples d'autres cas où vous pourriez ne pas avoir à demander des pensions alimentaires :

  • Des raisons médicales vous empêchent de vous adresser à un tribunal de la famille.
  • Votre conjoint :
    • est violent envers vous ou votre enfant;
    • ne peut pas vous verser des pensions alimentaires, par exemple parce qu'il est en prison;
    • se trouve dans un autre pays, où il ne peut pas être obligé à payer les pensions alimentaires qui vous ont été accordés par un tribunal de l'Ontario.

Dans ces cas, l'équipe du POSPH décide habituellement que vous n'êtes pas obligé de demander des pensions alimentaires.

Elle révisera tout de même sa décision, normalement dans les trois à douze mois. Vous devriez être informé de la date de la révision.

Révision de la décision du POSPH

Si rien n'a changé au moment de sa révision, l'équipe du POSPH peut décider que vous n'êtes toujours pas obligé de demander des pensions alimentaires.

Autrement, elle pourrait fixer une date pour la prochaine révision.

L'équipe peut aussi décider qu'elle n'a pas besoin de réviser votre cas, par exemple si :

  • personne ne peut trouver votre conjoint après des recherches qu'elle considère « raisonnables »;
  • votre conjoint risque d'être violent envers vous ou votre enfant.

L'équipe du POSPH peut vous demander des preuves de votre situation. Par exemple, pour prouver que votre conjoint est violent, vous pourriez devoir fournir un rapport de police ou une lettre d'un médecin ou d'un conseiller.

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Mis à jour le 30 novembre 2017

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