Qu’est-ce que la négociation?

3. Négociez de façon équitable

Il n'y a pas de règles particulières à suivre pour la . Celle-ci doit toutefois être équitable pour que votre accord de séparation soit exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre conjoint et vous-même à le respecter si l'un d'entre vous cesse de le faire.

Le tribunal peut déterminer que la négociation n'était pas équitable si :

  • l'un d'entre vous, ou une autre personne, a forcé ou contraint l'autre partenaire à signer l'accord;
  • l'un d'entre vous a donné de faux renseignements pour convaincre l'autre partenaire de signer l'accord;
  • l'accord est injuste pour vous ou votre partenaire.

Par exemple, si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, vous pourriez avoir l'impression qu'il vous force ou vous contraint à signer l'accord.

Demandez de l’aide à un avocat

Un avocat peut parler à votre partenaire pour vous et veiller à ce que le processus de négociation soit équitable.

Divulgation des renseignements financiers

Si vos négociations portent sur des biens ou des aliments, il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et honnêtes sur votre revenu, vos et vos . C'est ce qu'on appelle la divulgation des renseignements financiers.

Vous pouvez les divulguer de plusieurs façons, notamment en les inscrivant dans une feuille de calcul électronique.

Vous pouvez également remplir l’une des formules judiciaires d’état financier. De nombreuses personnes les utilisent même si elles n'ont pas recours au tribunal. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Elles indiquent également le type de renseignements que votre partenaire et vous-même devez divulguer.

Les négociations pourraient ne pas être équitables si vous n'avez pas été honnête à propos de votre situation financière afin de convaincre votre partenaire d'accepter un montant moins élevé d'aliments pour les enfants ou d'aliments pour le conjoint.

Conseils pour une négociation équitable

Voici quelques conseils pour vous aider à négocier de façon équitable :

  • Faites la liste des sujets dont votre partenaire et vous-même souhaitez parler, et soyez prêts à en discuter.
  • Essayez de maîtriser vos émotions lorsque vous négociez avec votre partenaire. Il est normal d'être malheureux à la fin de votre relation. Toutefois, il est plus difficile de s'entendre si les partenaires ne s'écoutent pas.
  • Faites la liste de ce qui est le plus important pour vous. Par exemple, si vous souhaitez demeurer dans le , vous pourriez accepter un montant inférieur d'aliments pour le conjoint si votre partenaire vous laisse acheter sa part de la résidence.
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