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Droit de la famille - Pensions alimentaires pour enfants
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Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Obtenez de l'aide du Bureau des obligations familiales

Si votre partenaire et vous-même ne pouvez vous entendre sur les paiements omis, vous pouvez faire appel au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF peut prendre des mesures pour assurer le paiement des pensions alimentaires. Il peut notamment saisir de l'argent dans le compte bancaire du parent payeur, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Vous avez une ordonnance judiciaire

Si vous avez une ordonnance judiciaire, le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.

Si vous avez un avis de calcul ou un avis de recalcul, le gouvernement l'envoie au BOF.

Le BOF écrit à l'employeur du parent payeur, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu, pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires pour enfants du chèque destiné au payeur et de l'envoyer au BOF, qui envoie ensuite l'argent au parent qui reçoit les pensions alimentaires.

Vous avez un accord de séparation

Les personnes qui concluent un accord de séparation sans faire appel au tribunal ont parfois besoin d'aide pour le faire respecter.

Pour que le BOF exécute votre accord de séparation, vous devez :

  1. Joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal.
  2. Déposer l'accord et le formulaire à votre palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice.
  3. Enregistrer le tout au BOF.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
Mis à jour le 1 mars 2021

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