3. Obtenez de l'aide du Bureau des obligations familiales

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Obtenez de l'aide du Bureau des obligations familiales

Si votre partenaire et vous-même ne pouvez vous entendre sur les paiements omis, vous pouvez faire appel au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF peut prendre des mesures pour assurer le paiement des pensions alimentaires. Il peut notamment saisir de l'argent dans le compte bancaire du parent payeur, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Vous avez une ordonnance judiciaire

Si vous avez une ordonnance judiciaire, le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.

Le BOF écrit à l'employeur du parent payeur, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu, pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires pour enfants du chèque destiné au payeur et de l'envoyer au BOF, qui envoie ensuite l'argent au parent qui reçoit les pensions alimentaires.

Vous avez un accord de séparation

Les personnes qui concluent un accord de séparation sans faire appel au tribunal ont parfois besoin d'aide pour le faire respecter.

Pour que le BOF exécute votre accord de séparation, vous devez :

  1. Joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal.
  2. Déposer l'accord et le formulaire à votre palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice.
  3. Enregistrer le tout au BOF.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
Mis à jour le 15 juillet 2019

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