Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?Mis à jour le 1 septembre

3. Obtenez la réponse de votre partenaire

Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre .

Il doit vous remettre sa Formule 14A : Affidavit, dans laquelle il indique au tribunal s'il est d'accord ou non avec les ordonnances que vous demandez et présente ses preuves.

Il peut également vous remettre les documents suivants :

Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre motion.

Lisez ces documents attentivement et assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire.

Si votre partenaire demande de nouvelles choses qui ne figurent pas dans vos formules judiciaires, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.

Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des preuves, vous devez remplir la Formule 14A : Affidavit. Vous devez alors signifier et déposer votre réponse au moins trois jours avant la date d'audition de votre motion.

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