4. Obtenez la réponse de votre partenaire
Votre partenaire a 30 jours (ou 60 jours s'il habite à l'extérieur du Canada ou des États-Unis) pour remplir, et sa réponse. En l'absence de réponse, le tribunal peut rendre une ordonnance fondée sur vos documents seulement.
Votre partenaire est d’accord avec vous
Il remplit alors la Formule 15C : Motion en modification sur consentement.
Pour obtenir une , vous devez remplir et déposer auprès du tribunal:
- La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un . Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel.
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), dans laquelle vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.
- La Formule 14B: Formulaire de motion, qui dit: «Je demande au tribunal de rendre une ordonnance conformément à la Formule 15C, datée du ______, qui a été déposée auprès du tribunal avec la formule de ».
- La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
Et si vous acceptez également de modifier la pension alimentaire, vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne.
Le remet vos formulaires à un juge pour qu'il signe l'ordonnance sur consentement. Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à rencontrer un juge, à moins qu'il n'ait besoin de plus de renseignements.
Votre partenaire n’est pas d’accord avec vous
Il remplit alors:
- la Formule 15B : Réponse à la motion en modification, dans laquelle il explique son désaccord ou demande au tribunal d'apporter des modifications supplémentaires ou différentes.
- la Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute à votre dossier continu.
Si vous demandez la modification de pensions alimentaires, votre partenaire pourrait aussi devoir remplir :
- la Formule 13 : État financier, dans laquelle il donne des renseignements sur ses finances, notamment son revenu, ses frais de subsistance, ses et ses .
- la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste de tous les documents qui appuient son .
