Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?

4. Obtenez la réponse de votre partenaire

Votre partenaire a 30 jours (ou 60 jours s'il habite à l'extérieur du Canada ou des États-Unis) pour remplir, et sa réponse. En l'absence de réponse, le tribunal peut rendre une ordonnance fondée sur vos documents seulement.

Votre partenaire est d’accord avec vous

Il remplit alors la Formule 15C : Motion en modification sur consentement.

Pour obtenir une , vous devez remplir et déposer auprès du tribunal:

Et si vous acceptez également de modifier la pension alimentaire, vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne.

Le  remet vos formulaires à un juge pour qu'il signe l'ordonnance sur consentement. Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à rencontrer un juge, à moins qu'il n'ait besoin de plus de renseignements.

Votre partenaire n’est pas d’accord avec vous

Il remplit alors:

Si vous demandez la modification d'aliments, votre partenaire pourrait aussi devoir remplir :

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