3. Obtenez la réponse de votre partenaire
Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre .
Il doit vous remettre sa Formule 14A : Affidavit, dans laquelle il indique au tribunal s'il est d'accord ou non avec les ordonnances que vous demandez et présente ses preuves.
Il peut également vous remettre les documents suivants :
- La Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle il indique les ordonnances qu'il demande au tribunal de rendre s'il réclame autre chose que le rejet de votre motion, ou la Formule 14B : Formule de motion s'il demande une , comme une prolongation du délai qui vous a été accordé pour ses documents.
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Dans cette formule, il répond à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggère un au tribunal.
- La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants, des aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent à transmettre de l'information sur ses finances, comme son revenu, ses frais de subsistance, ses et ses .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son .
- L'Ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments.
- Un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez. Les mémoires sont parfois obligatoires à la Cour supérieure de justice.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute à votre dossier continu.
Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre motion.
Lisez ces documents attentivement et assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire.
Si votre partenaire demande de nouvelles choses qui ne figurent pas dans vos formules judiciaires, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.
Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des preuves, vous devez remplir la Formule 14A : Affidavit. Vous devez alors signifier et déposer votre réponse au moins trois jours avant la date d'audition de votre motion.
