Que dois-je faire si mon partenaire emmène nos enfants à l’étranger sans mon accord?

3. Obtenez l’aide de l’autorité centrale

Si vos enfants ont été emmenés dans un pays signataire de la Convention de La Haye, vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l'autorité centrale canadienne. Elle vous expliquera comment faire une demande, ce que vous devrez faire et les documents à fournir.

Vous pouvez présenter une demande si le pays dans lequel ont été emmenés vos enfants est aussi signataire de la Convention et que toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • vos enfants ont moins de 16 ans;
  • vos enfants résidaient principalement au Canada avant d'être emmenés dans un autre pays sans votre accord ou d'y être retenus (on parle alors d'enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État autre que leur État de résidence habituelle);
  • vous avez des droits de responsabilités décisionnelles et de  et les exerciez lorsque vos enfants ont été enlevés. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et .
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