Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario afin de modifier mes pensions alimentaires pour enfants?

3. Obtenez un avis de recalcul

Une fois que vous aurez présenté votre demande de modification des pensions alimentaires en ligne, votre partenaire recevra par la poste un avis du ministère du Procureur général l'informant que vous avez utilisé le Service des pensions alimentaires pour enfants pour modifier les pensions alimentaires. L'avis :

  • contiendra le nom et la date de naissance des enfants visés par les pensions alimentaires;
  • inclura les dont vous demandez la couverture;
  • indiquera à votre partenaire qu'il doit répondre en se rendant sur la page Établir des pensions alimentaires pour enfants en ligne  dans les 25 jours civils suivants.

Si votre partenaire ne répond pas, l'équipe du Service peut modifier le montant des pensions alimentaires en se fondant uniquement sur l'information que vous avez fournie, sauf dans les cas suivants :

  • Vous demandez la des pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d'un .
  • Vous demandez à ajouter ou à modifier des dépenses spéciales ou extraordinaires.
  • Vous avez une temporaire concernant les pensions alimentaires pour enfants.

Si l'une de ces exceptions s'applique à votre situation et que votre partenaire répond qu'il refuse d'utiliser le Service, l'équipe du Service ne pourra pas traiter votre demande, et les frais de dépôt de 80 $ ne vous seront pas remboursés. Vous recevrez par la poste une lettre vous expliquant pourquoi votre demande n'a pas été traitée.

Réception de l’avis de recalcul

Si votre situation se prête à l'utilisation du Service des pensions alimentaires pour enfants, l'équipe du Service se servira des renseignements sur votre revenu pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qui doit être payé et vous l'indiquera, à vous et à votre partenaire, dans un .

Vous devez tous deux respecter l'avis de recalcul, comme s'il s'agissait d'une ordonnance judiciaire.

Erreurs dans l’avis de recalcul

Si vous ou votre partenaire croyez qu'il y a une erreur dans l'avis de recalcul – par exemple, si un nom est mal orthographié ou si les bulletins de paie du parent n'ont pas été utilisés pour calculer correctement son revenu –, vous pouvez demander une correction dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis.

Si vous vous opposez à l'avis de recalcul pour une autre raison – par exemple, parce que vous n'êtes pas d'accord avec le montant calculé par l'équipe du Service –, vous devez vous adresser au tribunal pour le faire changer. Pour ce faire, déposez une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants.

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