Qu’est-ce qu’une adoption ouverte?

3. Obtenez une ordonnance de communication

Une est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille biologique ou d'autres personnes.

Pour obtenir des conseils sur cette ordonnance ou de l'aide avec le processus judiciaire, vous pouvez consulter un avocat. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.

Parents biologiques voulant obtenir une ordonnance de communication

Un parent biologique demande généralement une ordonnance de communication :

Dans ces cas, le parent biologique doit communiquer avec un avocat immédiatement parce qu'il ne dispose que de 30 jours à compter de la réception de l'avis pour demander une ordonnance de communication.

Si un parent biologique veut obtenir une telle ordonnance, il doit se présenter devant le tribunal, qui décidera d'abord si :

  • le maintien du contact est dans l'intérêt véritable de l'enfant;
  • les parents adoptifs peuvent respecter l'ordonnance;
  • le contact sera utile et positif pour l'enfant.

Si l'enfant a 12 ans ou plus, il est le seul à devoir accepter que le tribunal rende une ordonnance. S'il a moins de 12 ans, personne n'a à consentir avant que le tribunal puisse envisager ces critères et rendre l'ordonnance.

Le lien que doit prescrire le tribunal par ordonnance est considéré comme « utile et positif » s'il aura un effet positif sur l'enfant et sera important pour lui. Le tribunal examine chaque situation, pour voir si c'est bien le cas, avant de rendre une ordonnance.

Autres personnes pouvant vouloir une ordonnance de communication

Un enfant adopté, ou quiconque ayant une ordonnance accordant un droit de visite, peut aussi demander une ordonnance de communication. Dans ce cas, le tribunal tient compte des mêmes éléments que si c'était un parent biologique qui demandait l'ordonnance. Les parents adoptifs ne peuvent pas demander au tribunal de rendre une ordonnance de communication, mais ils peuvent demander à quelqu'un qui a une ordonnance accordant un droit de visite d'en faire la demande.

Si la SAE demande une ordonnance de communication

Si la SAE demande une ordonnance de communication, les personnes suivantes doivent accepter qu'elle soit rendue :

  • les parents biologiques, les membres de leur famille ou d'autres personnes qui veulent rester en contact avec l'enfant;
  • les éventuels parents adoptifs;
  • l'enfant, s'il a 12 ans ou plus.
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