3. Obtenez une ordonnance de possession exclusive

Nous sommes mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Obtenez une ordonnance de possession exclusive

Si le conflit fait rage à la maison et qu'il est très difficile pour vous ou vos enfants de vivre sous le même toit que votre conjoint, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal.

Cette ordonnance vous permet, à vous et à vos enfants, de rester ou de retourner dans votre foyer, et interdit à votre conjoint de s'y trouver. Elle vous autorise aussi à changer les serrures afin de lui en interdire l'accès.

Cette ordonnance ne change rien aux droits de propriété : il vous est quand même interdit de vendre ou d'hypothéquer la maison sans le consentement de votre conjoint.

Avant de rendre une ordonnance de possession exclusive, le tribunal évalue différents facteurs comme :

  • les moyens financiers des deux conjoints;
  • la possibilité de prendre d'autres dispositions abordables et convenables pour le logement;
  • les mauvais traitements qu'un conjoint pourrait avoir infligés à l'autre conjoint ou aux enfants;
  • les autres ordonnances en vigueur, le cas échéant.

S'il y a des enfants, le tribunal tient compte de leur intérêt véritable en accordant une attention particulière :

  • aux conséquences d'un déménagement pour l'enfant;
  • à l'opinion et aux préférences de l'enfant, dans certains cas.

Une ordonnance de possession exclusive peut aussi donner des responsabilités précises au conjoint qui demeure dans le foyer conjugal. Par exemple, ce conjoint peut devoir payer les services publics et veiller à l'entretien du domicile.

Une ordonnance peut aussi préciser si l'autre conjoint sera autorisé à venir récupérer ses effets personnels au foyer conjugal ou s'il aura le droit d'y faire des visites. Il pourrait, par exemple, n'être autorisé qu'à y venir prendre les enfants quand il exerce son droit de visite.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, coûteuses et stressantes, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Toutefois, deux seulement peuvent rendre une ordonnance de possession exclusive si vous n'êtes pas propriétaire du foyer conjugal : la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à rendre une ordonnance de possession exclusive.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire pour protéger vos droits après votre séparation et votre divorce. L'avocat peut aussi vous expliquer vos options et vous aider tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, vous pouvez quand même en consulter un pour obtenir un avis général. Certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 30 septembre 2015

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