Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

3. Obtenez vos documents à l’appui

Il est préférable de remettre des copies des documents qui appuient l’information comprise dans votre , comme :

  • des attestations de revenu pour toutes les sources;
  • vos déclarations de revenus;
  • des relevés bancaires;
  • des relevés de cartes de crédit;
  • des documents hypothécaires;
  • des relevés de ligne de crédit;
  • des preuves des sommes qui vous sont dues;
  • des preuves de participation à des entreprises.

La valeur des domiciles, des véhicules, des biens immobiliers ou d’une entreprise peut être plus difficile à établir.

Si votre partenaire et vous-même n’arrivez pas à vous entendre sur la valeur de ces , vous pouvez engager un professionnel de la finance. Vous pourriez également vous entendre sur la valeur d’un actif après avoir vérifié le prix affiché pour des biens semblables. Par exemple, vous pourriez consulter les annonces de voitures en ligne ou dans les journaux pour avoir une idée de la valeur de votre voiture.

Si vous avez recours au tribunal, vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier. Vous devez remettre des copies de ces documents à votre partenaire et au tribunal.

Il peut s’agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n’avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l’Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.

Cacher ce site