3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant

Comment procéder lorsque nous nous entendons sur ce que nous voulons pour notre enfant?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour conclure un accord de séparation, mais il est préférable que chacun d'entre vous obtienne un conseil juridique avant de signer.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre :

  • les réclamations que vous pouvez déposer après une séparation ou un divorce;
  • vos droits et vos responsabilités envers vos enfants et votre partenaire;
  • les règles à suivre pour que votre accord ait force exécutoire;
  • les changements à vos droits qu'entraîne la signature de l'accord.

Votre partenaire et vous ne devriez pas consulter le même avocat. Il est important que vous obteniez chacun un conseil juridique indépendant (CJI), c'est-à-dire provenant d'avocats différents. Le conseil est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l'un d'entre vous.

En plus de vous aider à comprendre ce que vous acceptez, le CJI offre d'autres avantages non négligeables. Si votre partenaire et vous obtenez chacun votre CJI, votre accord risquera moins d'être contesté plus tard. En outre, le tribunal sera plus susceptible de vous ordonner de respecter ce dont vous avez convenu.

Si vous décidez de ne pas obtenir de conseil juridique, vous ne pourrez peut-être pas vous défendre plus tard en disant que vous ne compreniez pas vos droits reconnus par la loi lorsque vous avez signé l'accord.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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