Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour conclure un , mais il est préférable que chacun d’entre vous obtienne un conseil juridique avant de signer.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre :

  • les réclamations que vous pouvez faire après une ou un ;
  • vos droits et vos responsabilités relativement à vos enfants et à votre conjoint;
  • les règles à suivre pour que votre accord ait force exécutoire;
  • les changements à vos droits qu’entraîne la signature de l’accord.

Votre conjoint et vous ne devez pas consulter le même avocat. Il est important que vous obteniez chacun un conseil juridique indépendant (CJI), c’est-à-dire provenant d’avocats différents. Le conseil est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l’un d’entre vous.

En plus de vous aider à comprendre ce que vous acceptez, le CJI offre d’autres avantages non négligeables. Si votre conjoint et vous obtenez chacun votre CJI, votre accord de séparation risquera moins d’être contesté plus tard. En outre, le tribunal sera plus porté à vous ordonner à tous deux de le respecter.

Si vous décidez de ne pas obtenir de conseil juridique, vous ne pourrez peut-être pas vous défendre plus tard en disant que vous ne compreniez pas vos droits reconnus par la loi lorsque vous avez signé l’accord.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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