Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires pour enfants?

3. Parlez à votre partenaire

Votre partenaire et vous-même pouvez essayer de vous entendre sur son revenu brut sans faire appel au tribunal. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Si vous savez que votre partenaire travaille au noir, ou a délibérément choisi d'être sans emploi ou sous-employé, parlez-en avec lui, et dites-lui que vous pouvez le prouver.

Dites-lui que s'il continue à mentir, vous demanderez à un juge de lui , autrement dit, de déterminer qu'il gagne ou pourrait gagner plus que ce qu'il déclare.

Essayez également de prendre des dispositions pour que le parent vous envoie chaque année des renseignements à jour sur son revenu, comme une copie de sa déclaration de revenus ou de son avis de cotisation. Ces documents vous permettront de déterminer si le montant des pensions alimentaires versées est adéquat.

L'outil de recherche des montants de pensions alimentaires pour enfants comporte une calculatrice qui pourra vous aider à déterminer le montant des pensions alimentaires.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un contrat écrit appelé un accord de séparation.

Vous devez respecter certaines règles pour que votre ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre partenaire et vous-même à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre partenaire et vous-même devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas lui parler directement.

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