Qu’est-ce que la médiation-arbitrage?

3. Passez l’évaluation et signez une convention de médiation-arbitrage

L’évaluation est habituellement la première étape de la . Votre médiateur vous rencontre alors séparément, votre partenaire et vous-même, pour déterminer notamment :

  • s’il y a des antécédents de violence conjugale;
  • si l’un d’entre vous souffre d’une maladie mentale, comme la dépression.

L’évaluation vise à déterminer si la médiationarbitrage sera équitable et sécuritaire.

Dans certains cas de violence conjugale, le médiateur peut faire en sorte que la médiation soit équitable et sécuritaire.

Par exemple, si vous avez peur d’être seul avec votre partenaire, le médiateur peut s’entretenir avec vous dans des pièces séparées, par téléphone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.

Dans d’autres cas, le médiateur peut s’estimer incapable de faire en sorte que la médiation soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.

Signez votre convention

Une fois que vous avez choisi votre professionnel du règlement des différends en droit de la famille, votre médiateur ou votre arbitre rédige habituellement votre convention de médiationarbitrage, qui indique notamment :

  • les litiges que vous tenterez de résoudre par médiationarbitrage;
  • le nom de votre médiateur;
  • le nom de votre arbitre;
  • la date et l’heure de vos séances de médiation et d’arbitrage;
  • les documents à transmettre et leur mode de transmission;
  • comment votre partenaire, vous-même ou le médiateur pouvez mettre fin à la médiation si vous n’avez pas résolu vos litiges;
  • comment l’arbitrage commence;
  • la personne qui paie le médiateur et l’arbitre.

Avant de signer la convention, vous devez :

  • la lire attentivement;
  • vous assurer qu’elle contient tous les détails importants du processus;
  • la faire lire à votre avocat;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de la comprendre.

Portez une attention particulière à la façon de mettre fin à la médiation si elle ne fonctionne pas.

Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de signer une convention de médiationarbitrage.

Un avocat peut aussi vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilités. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilités, ce que vous devez faire. Vous serez mieux placé pour choisir ce que vous acceptez et déterminer si votre partenaire est raisonnable si vous comprenez ce que la loi dit.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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