Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

3. Préparez-vous à votre conférence en vue d’un règlement

Lisez les documents de votre partenaire

Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence en vue d’un règlement.

Il doit vous remettre les documents suivants :

Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de résoudre vos litiges.

Durant votre conférence, vous devez être prêt à parler des litiges et de vos idées pour les résoudre. Le juge voudra savoir ce que vous avez fait pour tenter de résoudre vos litiges.

Confirmez la date

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence et que vous êtes prêts à aller de l’avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation of Conference, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la en personne. Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date de votre conférence. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.

Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

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