Comment introduire une cause en droit de la famille?

3. Remettez les formulaires à votre partenaire

Pour que votre affaire aille de l’avant, vous devez remettre – ou – à votre partenaire des copies des documents par le tribunal.

Vous devez signifier à votre partenaire une copie de vos documents pour l’informer que vous avez entamé des procédures judiciaires contre lui et pour lui donner l’occasion de répondre à ce que vous avez écrit en donnant sa version des faits.

Vous devez également donner à votre partenaire les formules vierges et l’avis du Programme d’information obligatoire (PIO) que le vous a remis pour lui.

Selon la Règle 6 : Signification de documents, vous devez utiliser une méthode de la première fois que vous transmettez des documents à votre partenaire. Autrement dit, vous ne pouvez lui remettre les documents en main propre. Vous devez demander à un membre de votre famille, à un ami âgé d’au moins 18 ans, ou encore à un professionnel de le faire à votre place. Vous pouvez également remettre les documents à l’avocat de votre partenaire.

Vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y répondre.

Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario

Si vous signifiez une requête en et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention ») peut s’appliquer. Il s’agit d’un accord international qui s’applique aux pays qui l’ont signé.

Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.

Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l’intermédiaire de l’Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l’Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.

Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l’Ontario.

Vous devez suivre ces règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.

Cacher ce site