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Droit de la famille - Décisions et temps avec les enfants

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3. Remettez une copie des documents à votre partenaire

Vous devez signifier une copie des documents à votre partenaire par signification spéciale dans les 30 jours suivant leur remise.

Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents et ce guide.

Vous ne pouvez remettre les documents en main propre à votre partenaire. Vous devez demander à un ami, à un membre de votre famille d'au moins 18 ans, ou à un agent de procédure professionnel de les lui signifier. Vous pouvez également les remettre à son avocat.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Ce formulaire prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Déposer vos documents

Vous devez déposer vos formulaires judiciaires, vos pièces justificatives et la Formule 6B : Affidavit de signification auprès du tribunal.

La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents et ce guide vous indiquent comment déposer vos documents.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

  • les numéros d'assurance sociale
  • les numéros de compte bancaire
  • les numéros de carte de crédit
  • les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 mars 2021

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