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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Remettez vos formules à votre partenaire

Vous devez signifier une copie de vos documents à votre partenaire au moins quatre jours avant la date d'audition de votre motion. Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents.

Vous pouvez aussi consulter le guide sur la signification de documents.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Par exemple, comme vous avez quatre jours pour signifier les documents, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

Toutefois, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Déposez vos documents

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour les déposer, ainsi que la Formule 6B : Affidavit de signification, dans votre dossier continu. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

Le dossier continu est votre dossier du tribunal qui contient tous les documents importants de votre affaire. Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez également mettre à jour la table des matières.

Autres ressources

Formules des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 31 juillet 2017

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