Comment répondre à une instance en droit de la famille?

3. Remettez vos formules à votre partenaire

Vous avez 30 jours (ou 60 jours si vous habitez à l'extérieur du Canada ou des États-Unis) pour remplir, et votre Formule 10 : Défense et les autres formules judiciaires. Vous pouvez les signifier à votre partenaire par ou spéciale.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents.

Vous pouvez demander au tribunal plus de temps pour remplir votre défense en présentant une motion ordinaire. Pour savoir comment faire, adressez-vous au ou à l' avant la fin du délai de 30 jours.

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