3. Renseignez-vous au sujet des règles concernant les pensions alimentaires pour les enfants dues avant le 1er février 2017

Je reçois des pensions alimentaires pour enfants. Est-ce que cela aura une incidence sur l'aide financière que me verse le programme Ontario au travail?
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3. Renseignez-vous au sujet des règles concernant les pensions alimentaires pour les enfants dues avant le 1er février 2017

La règle qui veut que les paiements de pensions alimentaires pour enfants n'aient aucune incidence sur le montant de l'aide financière que vous recevez du programme OT est entrée en vigueur le 1er février 2017.

Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux paiements de pensions alimentaires pour enfants dues pour les périodes commençant le 1er février 2017 et après.

Pensions alimentaires pour enfants dues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle

La règle n'est pas la même pour les pensions alimentaires pour enfants dues avant le 1er février 2017.

Avant cette date, si vous receviez de l'aide financière en même temps que des pensions alimentaires pour enfants, vous devez rembourser le programme OT, et ce, même si le paiement des pensions alimentaires a lieu après le 1er février 2017.

Montant à rembourser

La règle générale veut que vous remboursiez le montant que vous avez obtenu en pensions alimentaires pour enfants. Vous n'avez toutefois pas à verser au programme OT un montant supérieur à celui que vous receviez en aide financière.

Si le programme OT affirme que vous devez rembourser l'aide reçue et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devriez communiquer avec une clinique juridique communautaire.

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Mis à jour le 31 août 2017

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