Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?

3. Renseignez-vous sur les droits qui pourraient être identiques

Selon la durée de leur relation, et s'ils ont eu un enfant ensemble, certains droits des conjoints de fait peuvent être identiques à ceux des couples mariés.

Aliments pour le conjoint

Si vous étiez mariés, vous pouvez demander des aliments pour le conjoint au tribunal.

Si vous étiez conjoints de fait, vous pouvez demander des aliments pour le conjoint au tribunal si votre partenaire et vous-même :

  • avez cohabité ou vécu ensemble en tant que couple pendant au moins trois ans;
  • ou avez vécu dans une relation « d'une certaine permanence », peu importe sa durée, et eu un enfant ensemble.

Même si vous avez été mariés ou conjoints de fait pendant plusieurs années ou que vous avez eu un enfant ensemble, vous n'aurez pas nécessairement droit à des aliments à l'égard du conjoint si vous vous séparez de votre partenaire. Vous devez justifier votre demande d’aliments.

Si vous réussissez à convaincre le tribunal de vous accorder des aliments pour le conjoint, celui-ci détermine le montant que vous recevrez et la durée des paiements. Le fait que vous ayez été mariés ou non n'a pas d'influence sur le montant ou la durée des paiements.

Prestations d’aide sociale et d’invalidité

Si votre revenu est faible, ou si vous ne touchez pas de revenu, vous pourriez obtenir l'aide de l'un des programmes d'aide sociale suivants :

  • Le Programme Ontario au travail (programme OT), parfois appelé l'aide sociale, est géré par l'administration locale de la ville, du comté, du district ou de la région où vous habitez.
  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), parfois appelé les prestations d'invalidité, aide les personnes qui ne peuvent travailler en raison de graves problèmes de santé ou handicaps. Il est géré par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

Si vous avez un conjoint, le programme OT et le POSPH tiennent compte de votre revenu et de vos combinés pour déterminer si vous avez droit à de l'aide en tant que couple.

Ils considèrent qu'une personne est votre « conjoint » si :

  • vous êtes mariés;
  • ou vous habitez ensemble depuis au moins trois mois, avez mis vos finances en commun et vivez ensemble en tant que couple dans une relation semblable au mariage.

Le montant de soutien du revenu que vous recevez en tant que couple est inférieur au montant que recevraient deux personnes seules.

Impôt sur le revenu;

Si vous êtes mariés, vous devez donner des renseignements sur votre époux dans votre déclaration de revenus.

Si vous êtes conjoints de fait, vous pourriez aussi devoir donner des renseignements sur votre partenaire si au 31 décembre de la même année :

  • vous viviez avec votre partenaire dans une relation continue depuis un an, même si vous avez été séparés pendant 90 jours ou moins;
  • votre partenaire et vous-même étiez les parents biologiques ou adoptifs d'un enfant;
  • votre partenaire avait les responsabilités décisionnelles de votre enfant et subvenait à ses besoins.

Le mariage et l' présentent parfois certains avantages, comme la possibilité pour l'un des partenaires de transférer certains crédits d'impôt à l'autre, notamment le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour les personnes de plus de 65 ans.

Dans d'autres cas, le mariage et l'union de fait ne sont pas avantageux. Comme le gouvernement tient compte de vos deux revenus, vous pourriez recevoir un crédit d'impôt moins important que si vous étiez une personne seule.

Parrainage d’immigrants

Vous pouvez parrainer votre époux pour qu'il immigre au Canada.

Vous pouvez également parrainer votre conjoint de fait si vous avez habité ensemble pendant au moins un an au Canada ou dans un autre pays.

Si vous n'avez pas habité ensemble, vous pourrez parrainer votre partenaire si vous prouvez que vous étiez des partenaires conjugaux.

Soins de santé

Si vous n'avez pas la capacité mentale de prendre des décisions au sujet de votre santé, la loi indique qui peut en prendre pour vous. Par exemple, si vous faites un accident de voiture et tombez dans le coma, une autre personne pourrait devoir décider du type de traitements médicaux que vous recevrez.

On appelle « mandataire » la personne qui prend des décisions pour vous.

Si vous en avez encore la capacité mentale, vous pouvez choisir préalablement votre mandataire et consigner votre choix, généralement dans un document écrit distinct appelé procuration relative au soin de la personne. Ce document ne fait pas partie du ou de l'.

Selon la loi, si vous n'avez pas de procuration relative au soin de la personne, votre mandataire est présumé être votre « conjoint » ou votre « partenaire », à moins que le tribunal ou la Commission du consentement et de la capacité ait nommé une autre personne.

Pour les décisions en matière de soin de santé, une personne est considérée comme votre « conjoint » si elle répond à l'un des critères suivants :

  • elle est mariée avec vous;
  • elle vit avec vous en union de fait depuis au moins un an;
  • vous avez conclu un accord de cohabitation écrit;
  • vous avez un enfant ensemble.

Une personne cesse d'être votre « conjoint » si vous vous séparez d'elle parce que votre relation a pris fin.

Pour qu'une personne soit votre « partenaire », vous devez avoir vécu avec elle pendant au moins un an et avoir des relations personnelles étroites qui sont de première importance dans vos vies.

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