3. Utilisez le Service des pensions alimentaires pour enfants
Allez sur Service des pensions alimentaires pour enfants pour modifier les . Vous devez créer un compte My Ontario. Pour en créer un, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.
Vous devez fournir des renseignements sur :
- votre partenaire et vous (dates de naissance, adresses postales, etc.);
- vos enfants;
- vos ententes en cours concernant les pensions alimentaires, y compris votre numéro de dossier au ;
- toute autre aide financière que vous recevez, comme des pensions alimentaires du conjoint ou des allocations pour enfants;
- le revenu de votre ménage, si vous demandez une dispense de frais.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
Si le montant actuel de la pension alimentaire pour enfants comprend des , vous devez inclure les détails de ces dépenses dans votre demande. Il faut le faire même s'il n'y a pas de changement.
Pour chaque dépense existante, vous devez indiquer si la dépense a changé, si elle ne change pas ou si elle doit cesser.
Vous pouvez utiliser le Service pour ajouter uniquement les dépenses spéciales ou extraordinaires suivantes :
- les frais de garde d'enfants;
- les primes d'assurance médicale et dentaire;
- les dépenses en santé.
Cela dit, vous ne pouvez inclure ces dépenses que si vous et votre partenaire convenez du montant des dépenses à partager et de ne pas inclure dans le calcul les sommes payées par l'enfant pour couvrir ces frais.
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour ajouter de nouvelles dépenses spéciales ou extraordinaires suivantes:
- les activités parascolaires telles que les cours de sports de compétition;
- l'enseignement post-secondaire;
- d'autres frais d'éducation, tels que les frais de scolarité privés.
Frais à payer
Vous pouvez payer les frais de 80 $ par Visa Débit, Débit Mastercard ou carte de crédit.
Ces frais ne sont pas remboursables. Cela signifie que vous ne pouvez pas les récupérer si le service ne peut pas calculer votre pension alimentaire pour enfants.
Vérifiez l'information que vous avez sur votre partenaire. Si elle n'est pas exacte et à jour, le Service ne pourra pas traiter votre demande, et les 80 $ ne vous seront pas remboursés.
Par exemple, si vous fournissez la mauvaise adresse postale pour votre partenaire et que la lettre du Service est retournée à l'expéditeur, votre demande des ne sera pas traitée.
Dispense de frais
Si vos revenus et celui de votre partenaire sont faibles, vous pourriez être admissible à une dispense de frais. Si vous êtes admissible, cela signifie que vous ne payez pas ces frais.
Vous n'avez pas à demander séparément une dispense de frais. Le service annulera automatiquement vos frais en fonction de vos réponses à certaines questions dans le service en ligne.