Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?

3. Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause

Habituellement, les conjoints de fait n'ont droit à aucun des biens de leur conjoint, sauf ceux qui leur sont légués par un testament valable. Pour cette raison, vous devez prouver pourquoi vous avez droit à une partie des biens.

Vous pouvez présenter une réclamation pour enrichissement sans cause si vous jugez qu'il serait injuste de permettre à votre conjoint de se séparer sans partager ses biens. Cela peut être très difficile à prouver.

Pour faire cette réclamation, vous devez prouver ces trois faits :

  • Vous avez contribué à l'acquisition des biens en question.
  • Votre conjoint a bénéficié de votre contribution.
  • Aucune raison ne justifie que votre conjoint garde ce bénéfice.

En effet, vous avez peut-être contribué directement à l'acquisition des biens. Voici quelques exemples :

  • Vous avez payé la rénovation du toit de la maison, qui est la propriété de votre conjoint.
  • Vous avez fait ajouter une terrasse à la maison, qui est la propriété de votre conjoint.
  • Vous vous êtes chargé de toute la comptabilité de son entreprise.
  • Vous vous êtes occupé des enfants et de la maison, ce qui a laissé plus de temps à votre conjoint pour faire croître son entreprise.
  • Vous avez payé toutes les factures du ménage, et votre conjoint a tout mis son argent dans l'épargne.

Vous pourriez aussi avoir contribué indirectement à l'acquisition des biens. Voici quelques exemples :

  • Vous vous êtes occupé des enfants et de la maison, ce qui a laissé plus de temps à votre conjoint pour faire croître son entreprise.
  • Vous avez payé toutes les factures du ménage, et votre conjoint a tout mis son argent dans l'épargne.

Si vous arrivez à prouver qu'il y a eu enrichissement sans cause, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on vous remettra la moitié de la valeur des biens. En effet, votre juste part est déterminée d'après la loi.

Habituellement, vous recevrez un montant d'argent. Si le montant est insuffisant, le tribunal pourrait vous accorder un intérêt direct dans les biens pour lesquels vous avez contribué. Par exemple, le tribunal peut juger que vous avez droit au tiers de la valeur de la maison et que les deux tiers restants vont à votre conjoint.

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