4. Adressez-vous au tribunal

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Adressez-vous au tribunal

Certaines personnes choisissent de s'adresser directement au tribunal pour faire exécuter leur accord de séparation ou leur ordonnance judiciaire, sans faire appel au Bureau des obligations familiales (BOF).

Vous pouvez demander au tribunal de prendre des mesures comme :

  • saisir de l'argent dans le compte bancaire de votre partenaire;
  • saisir de l'argent dans le régime d'épargne-retraite de votre partenaire;
  • saisir le salaire ou les autres revenus de votre partenaire;
  • enregistrer l'ordonnance alimentaire à titre de charge sur l'un des biens de votre partenaire, ce qui signifie qu'il ne pourra vendre ou céder le bien visé tant qu'il n'aura pas payé les pensions alimentaires dues;
  • poursuivre l'employeur de votre partenaire pour non-respect d'une ordonnance de retenue des pensions alimentaires;
  • prendre des dispositions pour la tenue d'une audience sur le défaut.

Le BOF peut prendre toutes ces mesures sans qu'il vous en coûte quoi que ce soit.

Si vous décidez d'agir seul, vous devez présenter une requête au tribunal en remplissant des formulaires afin d'expliquer au juge pourquoi vous devriez obtenir l'aide demandée.

Les formulaires à remplir dépendent du type d'aide que vous souhaitez obtenir. Par exemple, si vous voulez qu'on saisisse le salaire de votre partenaire, vous devez remplir un Avis de saisie-arrêt.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre les différentes mesures pouvant être prises pour faire respecter vos droits et ceux de vos enfants. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 15 juillet 2019

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