4. Adressez-vous au tribunal

Avec qui mon enfant habitera-t-il?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités de résidence de votre enfant malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra déposer une requête pour introduire une cause en droit de la famille.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de garde, de droit de visite et de parentage. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur séparation ou leur divorce.

Le juge examine notamment :

  • la relation entre chacun des parents et l'enfant;
  • les liens émotifs entre chacun des parents et l'enfant;
  • le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
  • la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
  • dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
  • si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Le juge tient également compte :

  • de l'âge de l'enfant;
  • de l'endroit où se trouve l'école ou le service de garde de votre enfant;
  • du type de logement dans lequel vous habitez;
  • de la distance qui sépare votre domicile de celui de votre partenaire;
  • de votre horaire de travail;
  • des personnes pouvant s'occuper de votre enfant quand vous êtes au travail;
  • des personnes qui habitent avec vous, le cas échéant;
  • des besoins particuliers de votre enfant, le cas échéant.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités envers vos enfants et vous guidera tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 15 juillet 2019

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