4. Adressez-vous au tribunal

Comment modifier les dispositions relatives à la garde, au droit de visite et au parentage dans mon accord?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la modification de la garde ou du droit de visite malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d'introduire une cause en droit de la famille.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

La décision de la Cour de la famille repose sur les lois et les Règles en matière de droit de la famille. Pour prendre des décisions au sujet de la garde, du droit de visite et du parentage, le juge examine votre accord de séparation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant. Ce critère implique l'examen des facteurs suivants :

  • la relation entre l'enfant et chacun de ses parents;
  • les liens émotifs entre l'enfant et chacun de ses parents;
  • le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
  • la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
  • dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
  • si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre accord de séparation actuel. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier l'accord ou de l'annuler.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 15 juillet 2019

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