Mon enfant peut-il choisir chez qui il va habiter?

4. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaire et vous n’arrivez pas à vous entendre sur les responsabilités décisionnelles, le  ou les souhaits de votre enfant malgré l’aide d’un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l’un d’entre vous devra introduire une cause en droit de la famille.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Le juge examine votre situation et applique le critère de l’intérêt véritable de l’enfant pour prendre des décisions en matière de responsabilités décisionnelles, de temps parental et de parentage. Il estime habituellement qu’il est préférable pour l’enfant d’entretenir une relation avec ses deux parents après leur ou leur .

Les juges évitent habituellement de faire témoigner les enfants, car cette expérience peut être effrayante et très difficile, surtout s’ils doivent témoigner contre l’un de leurs parents.

Si le juge a besoin du témoignage de l’enfant ou de preuves de son opinion et de ses souhaits pour prendre sa décision, il peut :

  • faire appel au Bureau de l’avocat des enfants;
  • demander à parler à l’enfant seul à seul dans son bureau;
  • demander à l’enfant de rencontrer un avocat ou un travailleur social pour que ce dernier prépare une évaluation nommée voix de l’enfant, si ce dernier est âgé de moins de 7 ans. Cette évaluation fournit des informations quant aux opinions et désirs de l’enfant par rapport à son lieu de résidence, son école, et le temps parental. Cette évaluation ne contient pas l’avis d’un professionnel sur l’intérêt de l’enfant.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet des responsabilités décisionnelles, du temps parental et des droits de votre enfant.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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