Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?

4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentaires

Si votre partenaire et vous-même n’arrivez toujours pas à vous entendre sur la des ordonnances autres que celles relatives aux pensions alimentaires malgré l’aide d’un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez faire appel au tribunal.

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Vous pouvez demander à un juge de changer votre définitive en demandant une modification. Pour ce faire, vous devez présenter une motion en modification. Une est l’acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier votre ordonnance judiciaire.

Pour pouvoir présenter une motion en modification, vous devez prouver l’existence d’un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance doit être modifiée.

Un juge examinera les faits de votre dossier et appliquera le critère de l’intérêt véritable de l’enfant pour prendre des décisions en matière de et de .

Ce critère implique l’examen des facteurs suivants :

  • la relation entre chacun des parents et l’enfant;
  • les liens émotifs entre chacun des parents et l’enfant;
  • le temps passé par l’enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s’occuper de l’enfant et l’élever;
  • la capacité de chacun des parents à s’occuper de l’enfant;
  • dans certains cas, l’opinion et les souhaits de l’enfant;
  • si l’enfant ou d’autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre ordonnance existante. Il pourra également vous indiquer s’il existe certains faits qui sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d’annuler l’ordonnance, et vous accompagnera tout au long du processus.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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