4. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance alimentaire

Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre ordonnance judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance alimentaire

Si votre partenaire ne respecte pas l'ordonnance judiciaire et que vous ne voulez pas que le Bureau des obligations familiales (BOF) se charge de la faire exécuter, vous pouvez vous adresser au tribunal.

Certaines personnes choisissent de s'adresser directement au tribunal pour faire exécuter leur ordonnance alimentaire plutôt que de faire appel au BOF.

Vous pouvez demander au tribunal de prendre des mesures comme :

  • saisir le salaire de votre partenaire (saisie-arrêt);
  • saisir de l'argent dans le compte bancaire de votre partenaire;
  • saisir de l'argent dans le REER de votre partenaire;
  • rattacher une charge financière à la résidence, à un bien immobilier ou à un autre bien meuble de votre partenaire;
  • poursuivre l'employeur de votre partenaire pour ne pas avoir respecté un avis de saisie-arrêt ou pour ne pas en avoir tenu compte;
  • tenir une audience sur le défaut.

Le BOF peut prendre toutes ces mesures sans qu'il vous en coûte quoi que ce soit.

Si vous décidez d'agir seul, vous devez présenter une requête au tribunal et expliquer au juge pourquoi vous devriez obtenir l'aide demandée. Les formules à remplir dépendent du type d'aide que vous souhaitez obtenir.

Par exemple, si vous voulez qu'on saisisse le salaire de votre partenaire, vous devez remplir le formulaire Avis de saisie-arrêt.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 15 juillet 2019

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