J’ai une ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je déménager avec mon enfant?

4. Attendez la réponse de votre partenaire

Vous devez aviser votre partenaire de votre intention de déménager si ce changement d’adresse a une incidence majeure sur ses rapports avec l’enfant. Votre partenaire a ensuite 30 jours pour s’opposer au déménagement.

Pour ce faire, il doit répondre à votre avis par écrit ou entamer une procédure judiciaire.

La manière dont ils s’opposent dépend de la loi sur laquelle repose l’.

Si vous étiez , mais avez obtenu une ordonnance judiciaire aux termes de la Loi sur le , votre partenaire doit utiliser ce formulaire d’opposition à un déménagement important pour préparer son avis d’opposition.

Si vous avez obtenu une ordonnance judiciaire sous le régime de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, il doit utiliser ce formulaire, ou rédiger lui-même un avis de son objection indiquant :

  • son nom;
  • son adresse actuelle;
  • ses coordonnées;
  • qu’il s’oppose au déménagement;
  • il s’y oppose (ses raisons);
  • ce qu’il pense de votre plan de parentage après le déménagement, par exemple quels seront les changements sur la prise de décisions et le temps passé avec l’enfant.

Si votre partenaire s’oppose dans le délai de 30 jours, vous ne pouvez pas déménager, sauf si vous avez une ordonnance judiciaire ou arrivez à vous entendre avec lui.

Si votre partenaire ne s’oppose pas au déménagement et que vous n’avez pas d’ordonnance judiciaire qui vous empêche de déménager, vous pouvez vous lancer. Mais vous pouvez seulement déménager à partir de la date indiquée dans votre avis, pas avant.

Si votre partenaire s’oppose après le délai de 30 jours, vous pouvez quand même déménager, sauf si vous avez une ordonnance judiciaire qui dit le contraire. Pour vous empêcher de déménager ou vous faire revenir, votre partenaire doit vous amener en cour.

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