4. Calculez le paiement d’égalisation
Le conjoint qui a le plus de (BFN) doit verser à l'autre la moitié de la différence entre leurs BFN respectifs. Il s'agit du .
Exemple
BFN du conjoint marié A = 80 000 $
BFN du conjoint marié B = 30 000 $
BFN du conjoint marié A – BFN du conjoint marié B = 50 000 $
50 000 $ divisés par deux = 25 000 $
Paiement d'égalisation : Le conjoint marié A paie 25 000 $ au conjoint marié B
Vous pouvez utiliser la Formule 13B : État des biens familiaux nets pour comparer vos BFN à ceux de votre conjoint. Cela facilite le calcul du paiement d'égalisation. Les renseignements qui servent à remplir la Formule 13B sont tirés de votre Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments).
Partage inégal des biens
Dans certains cas, les conjoints mariés se partagent les biens inégalement. Cela s'appelle le « partage inégal des biens familiaux nets ».
Il est rare qu'un tribunal ordonne le partage inégal des biens. Vous devez démontrer au juge pourquoi un partage égal des biens familiaux nets serait « inadmissible ». Cela signifie qu'il vous faut démontrer qu'un partage égal serait non seulement injuste, mais aussi « choquant pour le tribunal ». C'est difficile à prouver en cour.
Voici quelques scénarios où un tel partage pourrait être ordonné :
- L'un des conjoints a caché à l'autre certaines qu'il avait à la date du mariage.
- L'un des conjoints a accumulé des dettes de manière irresponsable ou de mauvaise foi. Exemple : des dettes de jeu tenues secrètes.
- Le paiement d'égalisation représente une somme importante, et le mariage a duré moins de cinq ans.
- Les deux conjoints se sont entendus sur le , mais n'ont pas signé de . Exemple : ils se sont échangé des courriels précisant les conditions du partage des biens convenu entre eux, mais n'ont jamais rien signé d'officiel.
