4. Calculez le paiement d'égalisation

Nous sommes mariés. Comment partagerons-nous nos biens et nos dettes en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Calculez le paiement d'égalisation

Le conjoint marié qui a le plus de biens familiaux nets (BFN) doit verser à l'autre la moitié de la différence entre leurs BFN respectifs. Il s'agit du paiement d'égalisation

Exemple

BFN du conjoint marié A = 80 000 $

BFN du conjoint marié B = 30 000 $

BFN du conjoint marié A - BFN du conjoint marié B = 50 000 $

50 000 $ divisés par deux = 25 000 $

Paiement d'égalisation : Le conjoint marié A paie 25 000 $ au conjoint marié B

Vous pouvez utiliser la Formule 13B : État des biens familiaux nets pour comparer vos BFN à ceux de votre conjoint. Cela facilite le calcul du paiement d'égalisation. Les renseignements qui servent à remplir la Formule 13B sont tirés de votre Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments).

Partage inégal des biens

Dans certains cas, les conjoints mariés se partagent les biens inégalement. Cela s'appelle le « partage inégal des biens familiaux nets ».

Il est rare qu'un tribunal ordonne le partage inégal des biens. Vous devez démontrer au juge pourquoi un partage égal des biens familiaux nets serait « inadmissible ». Cela signifie qu'il vous faut démontrer qu'un partage égal serait non seulement injuste, mais aussi « choquant pour le tribunal ». C'est difficile à prouver en cour.

Voici quelques scénarios où un tel partage pourrait être ordonné :

  • L'un des conjoints a caché à l'autre certaines dettes qu'il avait à la date du mariage.
  • L'un des conjoints a accumulé des dettes de manière irresponsable ou de mauvaise foi. Exemple : des dettes de jeu tenues secrètes.
  • Le paiement d'égalisation représente une somme importante, et le mariage a duré moins de cinq ans.
  • Les deux conjoints se sont entendus sur le partage des biens, mais n'ont pas signé de contrat familial. Exemple : ils se sont échangé des courriels précisant les conditions du partage des biens convenu entre eux, mais n'ont jamais rien signé d'officiel.
Mis à jour le 30 septembre 2015

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