4. Concluez un accord de RED avec votre partenaire

Pouvons-nous résoudre nos litiges sans faire appel au tribunal?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Concluez un accord de RED avec votre partenaire

Votre partenaire et vous-même devez vous entendre sur les modalités du règlement extrajudiciaire des différends (RED). Avant de commencer, il est préférable de consigner par écrit ce dont vous avez convenu dans un document comme un accord de participation, une convention d'arbitrage ou une entente de médiation.

Ce document peut indiquer :

  • le rôle du professionnel du droit de la famille qui vous aide à résoudre vos litiges;
  • le rôle de vos avocats, le cas échéant;
  • les points sur lesquels vous n'arrivez pas à vous entendre;
  • la façon de transmettre les documents à votre partenaire ou au professionnel du droit de la famille;
  • la manière de mettre fin au processus;
  • la personne responsable des coûts.

Le professionnel du droit de la famille qui vous aide rédige habituellement le document, qui comprend des renseignements sur vous-même, votre partenaire et vos litiges.

Avant de signer le document, vous devez :

  • le lire attentivement et le faire lire à votre avocat le cas échéant (vous avez besoin d'un avocat si vous avez recours à l'arbitrage ou à la médiation-arbitrage);
  • vous assurer qu'il contient tous les détails importants du processus;
  • vous assurer de comprendre qui peut mettre fin au processus, de quelle manière et ce qui arrive à la fin de celui-ci;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de le comprendre.
Mis à jour le 31 juillet 2017

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