Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

4. Confirmez la date d’audition

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à l'audition de votre et que vous êtes prêts à ce que l'affaire aille de l'avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la en personne.

Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date de votre audition. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.

Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

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