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Droit de la famille - Pensions alimentaires pour enfants
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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Confirmez votre date d'audience

Vous devez confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audition de votre motion et que vous êtes prêt à ce que l'affaire aille de l'avant.

Pour ce faire, vous devez remplir la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer le formulaire au palais de justice par télécopieur, ou la déposer en personne.

Vous devez le faire au plus tard à 14 h deux jours avant la date d'audition de votre motion, faute de quoi le tribunal pourrait ne pas entendre votre motion.

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Mis à jour le 31 août 2017

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