4. Conséquences relatives aux dépens en cas de non-acceptation de l'offre

Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Conséquences relatives aux dépens en cas de non-acceptation de l'offre

Si votre partenaire ou vous-même rejetez toutes les offres, le juge chargé de l'audition de la motion ou du procès ne doit pas être informé des offres de règlement tant qu'il n'a pas tranché toutes les questions que vous tentez de résoudre.

Le juge tient compte des offres non acceptées pour déterminer s'il doit adjuger les dépens par ordonnance.

Selon la Règle 18 : Offres de règlement amiable, si le juge rend une ordonnance semblable à une offre de l'une des parties que l'autre n'a pas accepté, ou meilleure que cette offre, il pourrait y avoir des conséquences relatives aux dépens.

Autrement dit, si vous rejetez une offre que vous auriez eu avantage à accepter, vous pourriez devoir payer une partie des frais de justice de votre partenaire.

Pour qu'il y ait des conséquences relatives aux dépens, l'offre de règlement amiable doit :

  • avoir été signée par la partie qui l'a faite;
  • avoir été faite au moins sept jours avant le procès;
  • être encore en vigueur, ce qui veut dire qu'elle n'a pas expiré ou n'a pas été retirée avant le début du procès;
  • ne pas avoir été acceptée par l'autre partie.

Le juge peut vous demander pourquoi votre partenaire devrait payer une partie de vos frais, ou pourquoi vous ne devriez pas payer une partie des frais de votre partenaire.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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