4. Décidez de partager le régime de retraite ou non

Nous sommes mariés. Qu'adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Décidez de partager le régime de retraite ou non

Si l'un des conjoints doit verser à l'autre un paiement d'égalisation, il se peut que le partage d'un régime de retraite soit suffisant pour couvrir ce paiement.

Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord pour procéder directement au partage de votre régime. Vous pourriez préférer qu'un des conjoints effectue le paiement d'égalisation à partir d'une autre source. Par exemple, vous pourriez vendre le foyer conjugal et utiliser l'argent pour le paiement d'égalisation.

Il se peut aussi que l'administrateur du régime de retraite puisse partager le régime de différentes façons, de manière à couvrir une partie ou la totalité du paiement d'égalisation. Par exemple, il pourrait autoriser :

  • un versement unique,
  • des paiements mensuels,
  • ou encore une rente ou un fonds séparé qui constituerait le régime de retraite du conjoint qui ne participe pas au régime en question.

Le choix du mode de partage du régime de retraite sera différent selon que le bénéficiaire du régime a commencé ou non à recevoir des versements de rente. C'est-à-dire que, dans la plupart des cas, cela changera si votre conjoint a pris sa retraite avant votre séparation.

Règle générale, le montant maximal que peut recevoir le conjoint du participant au régime est égal à la moitié de la valeur de ce régime ou des versements de rente mensuels.

Dans le cas des régimes qui relèvent de l'Ontario, le partage direct du régime de retraite n'est permis qu'avec une ordonnance judiciaire, une sentence d'arbitrage ou un contrat familial qui porte sur un régime de retraite datant d'après le 1er janvier 2012. Avant cette date, le partage du régime ne devenait possible qu'à la retraite du bénéficiaire, à son décès ou au moment où il atteignait l'âge normal de la retraite.

Mis à jour le 30 septembre 2015

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