Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?

4. Décidez de partager le régime de retraite ou non

Étant donné que le n'est pas obligatoire entre des conjoints de fait qui mettent fin à leur relation, celui qui veut obtenir un partage doit démontrer pourquoi il a droit à une partie des biens de son conjoint. C'est souvent très difficile.

Si un , une ou une sentence d’arbitrage vous accorde une partie des biens de votre conjoint, l'administrateur du régime de retraite pourra diviser le régime de différentes façons. Par exemple, il pourrait autoriser :

  • un versement unique,
  • des paiements mensuels,
  • ou encore une rente ou un fonds séparé qui constituerait le régime de retraite du conjoint qui ne participe pas au régime en question.

Le choix du mode de partage du régime de retraite sera différent selon que le bénéficiaire du régime a commencé ou non à recevoir des versements de rente. C'est-à-dire que, dans la plupart des cas, cela changera si votre conjoint a pris sa retraite avant votre .

Règle générale, le montant maximal que peut recevoir le conjoint du participant au régime est égal à la moitié de la valeur de ce régime ou des versements de rente mensuels.

Régimes qui relèvent de la réglementation ontarienne

Dans le cas des régimes qui relèvent de l'Ontario, vous ne pouvez demander à l'administrateur de diviser le régime que si vous avez une ordonnance judiciaire, une sentence d'arbitrage ou un contrat familial qui porte sur un régime de retraite datant d'après le 1er janvier 2012.

Avant cette date, le partage du régime ne devenait possible qu'à la retraite du bénéficiaire, à son décès ou au moment où il atteignait l'âge normal de la retraite.

De plus, le partage du régime de pension entre conjoints de fait n'est possible que s'il est autorisé par une ordonnance judiciaire, une décision d' ou un contrat familial, et uniquement si les conjoints :

  • ont vécu ensemble pendant au moins trois ans,
  • ou bien, ont vécu ensemble et ont eu un enfant.

Régimes de la fonction publique fédérale et autres régimes qui relèvent de la réglementation fédérale

Si le régime relève de la réglementation fédérale, le partage avec un conjoint de fait n'est possible que si les conjoints ont vécu ensemble pendant au moins un an.

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