Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

4. Déterminez à quel moment la signification prend effet

Vous devez respecter la date limite pour la signification des documents à votre partenaire indiquée dans les Règles en matière de droit de la famille.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Voici quelques exemples de consignes :

  • Toute requête doit être signifiée dans les six mois suivant sa remise par le tribunal.
  • Toute défense doit être signifiée dans les 30 jours suivant la réception de la requête.
  • Toute réponse doit être signifiée dans les 10 jours suivant la réception de la défense.

Lorsque vous signifiez vos documents, le calcul commence le jour suivant la date d'effet de la signification, laquelle dépend de la méthode employée. Si vous les avez signifiés :

  • en personne, la signification prend effet le jour même;
  • par la poste, la signification prend effet cinq jours après l'envoi des documents;
  • par service de messagerie le jour même, la signification prend effet le jour suivant la cueillette des documents;
  • par service de messagerie le lendemain, la signification prend effet 2 jours suivant la cueillette des documents;
  • par télécopieur, la signification prend effet le jour de l'envoi, à condition que les documents aient été envoyés avant 16 h, un jour où le tribunal est ouvert;
  • en les remettant à une personne semblant être un adulte au domicile de votre partenaire et les envoyant par la poste à cette adresse, la signification prend effet cinq jours après l'envoi des documents.

Supposons que votre partenaire doit obtenir vos documents au moins sept jours avant votre audience. Si vous les signifiez en personne lundi, le premier jour que vous comptez est le mardi. Le septième jour est donc le lundi suivant. Si le dernier jour est un jour férié, la période prend fin le prochain jour ouvrable.

Si vous avez plus de sept jours pour ou vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

Si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

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