4. Déposez vos formules au tribunal
Question & réponse
Comment répondre à une instance en droit de la famille?Après avoir signifié vos documents à votre partenaire, allez au palais de justice pour les dans votre dossier, ainsi que la Formule 6B : Affidavit de signification.
Mais avant de vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Soumettez vos documents
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.
Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.
Si vos documents sont:
- acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:
- corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
- déposer vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.
Si vous n'êtes pas autorisé à déposer vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du .
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.
Dossier continu
Votre partenaire aura ouvert un dossier au tribunal, qu'on appelle le dossier continu. Le dossier continu est le dossier du tribunal qui contient tous les documents importants de votre affaire.
Selon la Règle 9 : Dossier continu, vous devez déposer tous les documents relatifs à votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse les trouver facilement lorsqu'il en aura besoin.
Le dossier continu comporte deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toute et du juge relatives à votre affaire. Une inscription est une consigne écrite d'un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.
- Le volume des documents, qui contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même avez déposés dans le cadre de votre affaire, notamment les requêtes, les défenses, les réponses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions et les affidavits.
Les documents sont ajoutés au dossier continu après avoir été signifiés à l'autre personne.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez également mettre à jour la table des matières.
Le personnel du tribunal peut vous aider à déposer vos documents dans la bonne section du dossier continu.
N'oubliez pas de conserver une copie de tous les documents remplis par votre partenaire et vous-même. Vous pourrez ainsi suivre le déroulement de votre affaire et n'aurez pas besoin de demander au greffier du tribunal d'aller chercher votre dossier chaque fois que vous devez vérifier quelque chose.
Frais judiciaires
La Cour de justice de l'Ontario n'exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est de votre cause, vous devez payer notamment les frais suivants :
- 171 $ pour le dépôt d'une défense
- 214 $ pour le dépôt d'une défense portant notamment sur un
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais » au tribunal. Cela veut dire que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l'objet d'une dispense et la façon de demander une dispense des frais.
