5. Entamez les procédures judiciaires

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Droit de la famille - Décisions et temps avec les enfants

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Comment présenter une motion en modification d'une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Entamez les procédures judiciaires

Les procédures de présentation d'une motion en modification ressemblent à celles d'une affaire de droit de la famille.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre partenaire a introduite.

Dans le cadre d'une motion en modification, il peut y avoir une première comparution si l'affaire est entendue par la Cour de justice de l'Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Lors d'une première comparution, un greffier du tribunal vous rencontre, ainsi que votre partenaire, pour vérifier que tous vos documents sont complets et ont été correctement signifiés. Des services de médiation peuvent également être disponibles pour vous aider, vous et votre partenaire, à résoudre vos différends. Si vous ne parvenez pas à un accord, le greffier fixera une date pour une conférence relative à la cause.

L'objectif d'une conférence relative à la cause est de vous amener, vous et votre partenaire, à vous mettre d'accord sur l'ensemble ou une partie de vos différends sans recourir à une motion ou à un procès.

Agents de règlement des différends

On trouve des agents de règlement des différends (ARD) dans certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces agents ne sont pas des juges, mais ont été formés pour aider les parties à résoudre leurs litiges.

À ces endroits, les motions en modification sont d'abord présentées à un ARD. Les ARD ne peuvent pas rendre d'ordonnance; ils peuvent seulement aider votre partenaire et vous à discuter de vos différends et à conclure une entente qui sera confirmée par un juge.

Pour prendre une décision au sujet des responsabilités décisionnelles, du temps parental ou du parentage, le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur séparation ou leur divorce.

Mis à jour le 1 mars 2021

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