Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?

5. Entamez les procédures judiciaires

Les procédures de présentation d'une ressemblent à celles d’une affaire de droit de la famille.

L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre partenaire a introduite.

Dans le cadre d'une motion en modification, il peut y avoir une première comparution si l'affaire est entendue par la Cour de justice de l'Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Lors d'une première comparution, un  vous rencontre, ainsi que votre partenaire, pour vérifier que tous vos documents sont complets et ont été correctement signifiés. Des services de  peuvent également être disponibles pour vous aider, vous et votre partenaire, à résoudre vos différends. Si vous ne parvenez pas à un accord, le greffier fixera une date pour une .

L'objectif d’une conférence relative à la cause est de vous amener, vous et votre partenaire, à vous mettre d'accord sur l'ensemble ou une  de vos différends sans recourir à une  ou à un procès.

Pour prendre une décision au sujet des responsabilités décisionnelles, du  ou du parentage, le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur ou leur .

Agents de règlement des différends

On trouve des agents de règlement des différends (ARD) dans certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces agents ne sont pas des juges, mais ont été formés pour aider les à résoudre leurs litiges.

À ces endroits, les motions en modification sont d'abord présentées à un ARD. Les ARD ne peuvent pas rendre d'ordonnance; ils peuvent seulement aider votre partenaire et vous à discuter de vos différends et à conclure une entente qui sera confirmée par un juge.

 

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