4. Envisagez des pensions alimentaires rétroactives

Quel montant doivent représenter les pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Envisagez des pensions alimentaires rétroactives

Si votre partenaire et vous ne réussissez pas à conclure un accord de séparation sans avoir recours au tribunal, vous pouvez demander des pensions alimentaires du conjoint rétroactives. Autrement dit, vous demandez au tribunal de fixer le montant des pensions alimentaires et d'antidater l'ordonnance en ce qui concerne le début de leur versement.

Habituellement, une ordonnance alimentaire rétroactive peut être antidatée à la date à laquelle le bénéficiaire a communiqué l'information réelle au payeur.

L'information réelle désigne la date à laquelle le bénéficiaire a demandé au payeur de lui verser des pensions alimentaires du conjoint, par exemple, le lendemain de votre séparation. Il est préférable de présenter cette demande par écrit afin d'avoir une preuve.

Le tribunal limite habituellement les pensions alimentaires rétroactives aux 3 dernières années. Toutefois, cette période peut être prolongée si le payeur a dissimulé des hausses de revenus ou ignoré ses obligations alimentaires du conjoint.

Le tribunal se penche sur les questions suivantes :

  • Pourquoi la demande de pensions alimentaires a-t-elle été retardée?
  • Comment le bénéficiaire des pensions alimentaires s'est-il occupé de lui-même?
  • Comment le payeur s'est-il comporté durant cette période?
  • Les pensions alimentaires rétroactives causeront-elles des difficultés pour le payeur?
Mis à jour le 30 novembre 2017

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