4. Informez-vous sur les demandes pour considérations d’ordre humanitaire

Je ne suis pas citoyen canadien. Serai-je forcé de quitter le Canada si mon partenaire et moi nous nous séparons ou divorçons ?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Informez-vous sur les demandes pour considérations d’ordre humanitaire

Vous pourriez peut-être faire une demande pour considérations d'ordre humanitaire pour rester au Canada. Ceci est une demande de statut de résident permanent auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Considérations d’ordre humanitaire

Vous devez démontrer pourquoi vous croyez qu'il existe des considérations d’ordre humanitaire pouvant vous permettre de rester au Canada. Ces raisons peuvent être tout ce qui pousse les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous aider.

Si un enfant serait directement affecté si vous deviez retourner dans votre pays d’origine, il est important d’expliquer cela. IRCC doit considérer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelques raisons que vous pourriez donner peuvent inclure des aspects comme :

  • à quel point vous vous êtes établi ou installé au Canada ;
  • vos liens avec le Canada, y compris les liens familiaux et les ententes parentales ;
  • si vous payez une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint ;
  • ce qui arriverait si les membres de la famille étaient séparés ;
  • vous avez des problèmes de santé physique ou mentale ;
  • l'impact de la violence familiale que vous avez vécue ou subirez si vous deviez retourner dans votre pays d'origine.

Il est également important d’expliquer les difficultés que vous ou vos enfants pourriez rencontrer si vous deviez retourner dans votre pays, notamment :

  • les lois, pratiques ou coutumes qui pourraient vous mettre en danger ;
  • le manque de soins de santé adéquats ;
  • la pauvreté ;
  • la discrimination fondée sur la religion, le sexe ou autre chose ;
  • la perte d’emploi et la capacité de payer le montant de la pension alimentaire pour enfants ou de la pension alimentaire pour conjoint que vous payez actuellement.

Comment IRCC décide

La décision relative à une demande pour considérations d'ordre humanitaire est « discrétionnaire ». Cela signifie qu'IRCC dispose d'une grande liberté de décision sur ces demandes. Mais elle doit décider en fonction des preuves dont elle dispose.

Vous devez fournir des preuves à IRCC pour appuyer votre demande. La preuve à utiliser dépendra de votre situation.

Processus de demande

Une demande pour considérations d'ordre humanitaire comporte deux étapes :

  1. Vous êtes autorisé à demander la résidence permanente au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire ; et
  2. Vous êtes approuvé pour le statut de résident permanent au Canada.

Pour être retenue, votre demande doit être approuvée aux deux étapes.

Faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire ne vous donne pas le droit de rester au Canada pour attendre la décision. Avant de faire une demande, parlez à un avocat pour connaître le risque d’être contraint de quitter le Canada.

Un avocat peut également :

  • expliquer le processus d’ordre humanitaire
  • vous aider à identifier les preuves dont vous avez besoin
  • vous aider à faire votre demande

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)​ (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Mis à jour le 4 octobre 2018

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