Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

4. Mettez votre état financier à jour

Si, à tout moment durant le processus, votre a été fait plus de 30 jours avant son dépôt ou sa signification, vous devez remplir, et l’une des formules suivantes :

  • Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n’a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.

Vous devez mettre à jour votre formule d’état financier en cas de changement important dans les circonstances influant sur l’information qu’elle contient, comme un changement d’emploi entraînant une modification importante de votre salaire.

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

Il peut s’agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n’avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l’Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.

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