4. Obtenez la date de votre conférence relative à la cause

Comment se déroulera ma première comparution?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Obtenez la date de votre conférence relative à la cause

Il n'y a pas de première comparution si votre affaire :

  • est entendue par la Cour supérieure de justice;
  • est entendue par la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et porte sur le divorce ou le partage de biens.

Si votre affaire ne comprend pas de première comparution, votre partenaire ou vous-même devez demander au greffier du tribunal de fixer la date d'une conférence relative à la cause pour que votre affaire aille de l'avant.

Le greffier vous donne la date de votre conférence relative à la cause et signe la Formule 17 : Avis de conférence, que vous devez signifier à votre partenaire.

Durant la conférence relative à la cause, votre partenaire et vous-même, ainsi que vos avocats le cas échéant, parlez de vos litiges avec un juge afin d'essayer de les régler.

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Mis à jour le 31 juillet 2017

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