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Droit de la famille - Cour de la famille
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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Obtenez la réponse de votre partenaire

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, il n'a pas à déposer de réponse.

Dans les quatre jours suivant la signification à votre partenaire, le tribunal rendra alors une décision basée uniquement sur vos documents, notamment le consentement ou le procès-verbal de règlement amiable de votre partenaire et vous-même.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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