Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

4. Obtenez la réponse de votre partenaire

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, il n’a pas à de réponse.

Dans les quatre jours suivant la signification à votre partenaire, le tribunal rendra alors une décision basée uniquement sur vos documents, notamment le consentement ou le de votre partenaire et vous-même.

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